conditions d'utilisation

En cliquant électronique dans la case «J´ai lu et accepté les conditions d´utilisation", vous acceptez et vous vous engagez à respecter les termes et conditions suivants.

Conformément à l'article 31 du règlement (CE) 1907/2006:

- Une fiche de données de sécurité sera fournie gratuitement sur support papier ou par voie électronique, au plus tard à la date à laquelle la substance ou le mélange est fourni pour la première fois.

- Les fournisseurs devront l'actualiser sans délai dans les cas suivants:

Dès qu'on dispose de nouvelles informations qui peuvent affecter les mesures de gestion des risques, ou de nouvelles informations sur les risques

Quand une autorisation a été accordée ou refusée

Quand une restriction est imposée.

-La nouvelle version datée des informations, avec la référence "Révision: (date)" sera fournie gratuitement sur support papier ou par voie électronique à tous les destinataires antérieurs, à qui la substance ou le mélange a été livré au cours des 12 mois précédents. Toute mise à jour ultérieure à l'enregistrement reprendra le numéro d'enregistrement.

Notre entreprise Cipade – Industria e Investigação Produtos Adesivos SA. utilisera des moyens électroniques pour gérer les fiches de données de sécurité, conformément à l'article 31 du règlement (CE) 1907/2006 pour l'expédition de la documentation relative à votre entreprise, (Utilisateur).

Pour cela, il est nécessaire de prendre en compte les conditions suivantes:

- Les données de sécurité seront fournies au format PDF.

- Les notifications seront effectuées à l'adresse e-mail spécifiée par (Utilisateur). Cette notification inclura un lien de téléchargement direct pour chacune des fiches de données de sécurité faisant l'objet de la notification.

-Cipade – Industria e Investigação Produtos Adesivos SA. met à votre disposition un site consacré à la gestion des fiches de sécurité, où vous trouverez les dernières fiches de sécurité des produits que (Utilisateur) consomme, segmentées entre fiches de données de sécurité ayant déjà été téléchargées et

-Quand vous accédez à la fiche de données de sécurité pertinente par le lien de téléchargement, la date et l'heure du téléchargement seront enregistrées dans notre système, ainsi que le produit auquel correspond la fiche de données de sécurité téléchargeable, et ces informations feront foi.

Au cas où vous ne réaliseriez pas le téléchargement des fiches de données de sécurité ayant fait l'objet de notifications, notre système enverra des notifications périodiques pour permettre l'accès à la documentation.

-Les notifications faites par Cipade – Industria e Investigação Produtos Adesivos SA. à (Utilisateur) seront aussi enregistrées, en confirmation de l'intérêt accordé par Cipade – Industria e Investigação Produtos Adesivos SA. au respect de l'article 31 du règlement (CE) 1907/2006.

-Ces registres d'expédition et de confirmation du téléchargement des fiches de données de sécurité peuvent être soumis à l'autorité compétente en guise de confirmation du fait que votre entreprise (Utilisateur) a reçu et dispose des fiches de données de sécurité de Cipade – Industria e Investigação Produtos Adesivos SA.

Cipade – Industria e Investigação Produtos Adesivos SA. s'engage à vérifier que les liens de téléchargement sont correctement mis à jour et disponible.

(Utilisateur) vérifie que le contenu de la fiche de données de sécurité est correct, et envoie un mail à geral@cipade.com dans un délai inférieur à 30 jours ouvrables à compter de la date de téléchargement, reprenant les divergences. À défaut, nous considérerons que vous acceptez le contenu de la fiche de données de sécurité.

If you wish to exercise your rights of access, cancellation, rectification and / or opposition please contact Cipade – Industria e Investigação Produtos Adesivos SA.
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